Données personnelles : Air France conforté en cassation face à ses pilotes

Hormis quelques cas isolés et rectifiés, Air France ne s’est pas mis en faute en collectant des données personnelles relatives à ses personnels navigants techniques.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans. Son arrêt, rendu le 13 juin 2018, confirme une décision prononcée le 29 juin 2016 par la Cour d’appel.

Le syndicat des pilotes d’Air France avait contesté ladite décision. Il pointait du doigt un outil informatique dénommé  » Main Courante divisions de vol ».

L’outil en question devait permettre d’informer les cadres sur les événements liés à l’exploitation et sur les demandes particulières des pilotes.

À sa déclaration à la Cnil en 2005, il couvrait les sites d’Orly et de Roissy. Étendu depuis lors à l’ensemble de la flotte, il est désormais connu sous le nom  » Fidèle » (Fichier des événements liés à l’exploitation).

Le 15 mai 2014, après avoir déposé plainte auprès de la Cnil, le syndicat des pilotes avait saisi le juge des référés. Et sommé Air France de cesser toute utilisation de l’application, qu’il s’agisse de collecter et traiter des données nominatives des pilotes ou toute indication permettant de les identifier.

C’est écrit

La Cour d’appel avait rejeté la demande, estimant en premier lieu que la finalité déclarée à la Cnil n’était pas contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés. En l’occurrence, permettre aux managers d’aménager les plannings des pilotes en prenant en compte tous les événements notables d’ordre technique ou personnel.

Le syndicat avait invoqué la loi informatique et libertés sous plusieurs autres angles, dont l’obligation de loyauté de la collecte des informations, inscrite à l’article 6.

Le texte impose au responsable du traitement de données à caractère personnel d’informer les personnes concernées de l’existence de la collecte au moment même où elle a lieu.

 

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