Dans un an, nullité des décisions administratives en cas de silence sur les algorithmes utilisés

À compter du 1er juillet 2020, soit dans un an jour pour jour, les décisions administratives prises sur le seul fondement d’un algorithme seront frappées de nullité, dès lors qu’elles ne contiendront pas de  » mention explicite » relative à la transparence des algorithmes publics.

 » À quoi cela sert-il de créer ou de déclarer des droits si le citoyen n’en est pas informé et si, finalement, ces droits restent lettre morte ? » avait tonné la sénatrice Sophie Joissains, l’année dernière, lors des débats sur le projet de loi relatif aux données personnelles.

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